CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

MENTIONS LEGALES

L’Application et le Site vitrine CoPo Connect sont édités par Monsieur Gianluca CROLETTO immatriculé au RCS de NICE sous le numéro 539 952 986, dont l’établissement principal est situé 183, boulevard Marechal Leclerc à EZE (06360).

L’Application et le Site vitrine sont hébergés chez : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007

Le Directeur de publication est : Monsieur Gianluca CROLETTO,

Toute utilisation de cette Application téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et le Play store, implique l’acceptation pleine et entière par les utilisateurs qui s’y inscrivent, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 1 – Définitions
« Application » : désigne l’application mobile développée et éditée par CoPro Connect, téléchargeable sur l’Apple Store ou sur le Play Store ;
« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions applicables à toute personne se connectant au site ou à l’Application de CoPro Connect et/ou utilisant les services de CoPro Connect ;
« Copro Connect » : désigne Monsieur Gianluca CROLETTO, exerçant sous le nom commercial « CoPro Connect » immatriculé au RCS de NICE sous le numéro 539 952 986, dont l’établissement principal est situé 183, boulevard Marechal Leclerc à EZE (06360) ;
« Identifiants » : désigne les noms et mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’avoir accès à la Solution ;
« Immeuble(s) » : désigne(nt) immeuble(s) en copropriété dont le syndic de copropriété assure la gestion et pour le ou lesquelles la Solution a été mise en place ;
« Internet » : désigent l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des Utilisateurs via des serveurs ;
« Prestataires » : désignent les personnes physiques ou morales prestataires de service tiers proposés par le syndic de copropriété aux Résidents à travers la Solution ;
« Site vitrine » : désigne le site vitrine éditée par CoPro Connect accessible à l’adresse suivante : www.coproconnect.com
« Solution » désigne la solution digitale innovante développée par CoPro Connect à travers laquelle les syndics de copropriété peuvent échanger avec les Résidents des Immeubles dont ils assurent la gestion, et notamment répondre à leur demande d’intervention ;
« Utilisateurs » ou « Résidents » désignent les résidents des Immeubles bénéficiant de la Solution, qui après s’être isncrits sur l’application mobilie pourront utiliser la Solution pour communiquer avec leur syndic de copropriété ;

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application
CoPro Connect a développé une Solution qui prend la forme d’une solution digitale innovante à travers laquelle les syndics de copropriété peuvent communiquer et échanger avec les Résidents des immeubles dont ils assurent la gestion et notamment répondre à leur demande d’intervention.

Les syndics de copropriété qui souscrivent à la Solution pourra ainsi proposer aux Résidents des immeubles dont il assure la gestion, d’utiliser une Application pour faciliter leurs échanges et le règlement des difficultés quotidiennes au sein de la copropriété.

Les Présentes CGU ont ainsi pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles les Utilisateurs ou Résidents sont autorisés à utiliser cette Application et la Solution.

Ces CGU qui sont accessibles à tout moment sur le Site Vitrine et au sein de l’Application, prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Il est précisé qu’elles pourront faire l’objet de modifications, notamment en vue des les adapter aux évolution législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et services proposés sur l’Application.

Il est précisé que la société CoPro Connect se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités de la Solution, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication sur l’Application ou par tout autre moyen que Copro Connect jugera adéquat.

ARTICLE 3 – Inscription des Utilisateurs ou Résidents
Avant de s’inscrire, chaque Résident devra avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité.

L’inscription sur la Solution est gratuite.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra remplir les champs suivants :

Nom et prénom
Adresse email
Le code immeuble qui lui aura été préalablement remis par le Syndic de l’Immeuble qu’il occupe

L’Utilisateur s’engage à fournir à CoPro Connect des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Le caractère inexact de ces informations sera susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – Obligations des Utilisateurs ou Résidents
L’Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité de s’engager contractuellement.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisaiton qu’il fait de l’Application et la Solution.

Chaque Utilisateur s’engage :

À ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu de l’Application,

À ne pas modifier ni altérer toute partie l’Application à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité de la Solution,

A ne pas utiliser la Solution et les services et fonctionnalités proposées afin de provoquer directement ou indirectement des échanges financiers,

À ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout Utilisateur de l’Application,

À ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler l’Application, les communications ou les protocoles,

À ne pas envoyer des communications non sollicitées, ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser l’Application afin de pratiquer des actes de hameçonnage, de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité,

À ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité d’Application,

À ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à l’Application,

À tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer ses Identifiants, et s’engager à avertir immédiatement Copro Connect et son syndic de copropriété en cas d’utilisation frauduleuse de son compte

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et d’un mot de passe, une procédure d’attribution d’un nouvel identifiant et d’un nouveau mot de passe sera mise en œuvre.

Chaque Utilisateur s’engage, par ailleurs, à ne pas publier de contenu ou messages contraires aux présentes CGU et à la règlementation applicables, et/ou portant atteinte aux droits des tiers, tels que notamment tous contenus :
à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant,
à caractère obscène, sexuel ou pornographique,
à caractère violent, incitant à la haine ou à la violence, dénigrant ou discriminant pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, le sexe, l’âge ou l’identité sexuelle,
pouvant choquer ou heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ou contraire aux bonnes mœurs,
encourageant une conduite potentiellement dangereuse ou imprudente, qui pourrait notamment avoir pour effet de mettre en péril l’intégrité physique ou morale, ou mettre en danger la vie d’autrui, et plus généralement qui pourrait potentiellement représenter un danger ou une menace pour autrui,
encourageant une conduite illégale, et notamment qui serait considérée comme une infraction pénale,
encourageant la consommation, la détention et l’offre de tous types de drogues et produits stupéfiants, ainsi que de tous produits pouvant entraîner une addiction ou une dépendance et en particulier l’alcool et le tabac,
encourageant les jeux de hasard et d’argent ou l’utilisation de tout service payant,
visant à solliciter les autres Utilisateurs à des fins commerciales ou plus généralement afin de provoquer directement ou indirectement tous échanges financiers,
mensonger ou trompeur

Et plus généralement les contenus à caractère illicite ou illégal.

Le non-respect des ces obligations sera suceptible d’entrainer la suppression du contenu publié, et la suspension voire la supression du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – Obligations de CoPro Connect
Les engagements de CoPro Connect constituent une obligation de moyens au terme de laquelle CoPro Connect s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition afin d’assurer à la Solution le meilleur fonctionnement possible, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
Il est précisé aux Utilisateurs qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation de l’Application et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’Internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

CoPro Connect ne saurait donc garantir que l’Application fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur.

A titre occasionel, CoPro Connect pourra également interrompre l’accès à l’Application pour des raisons opérationnelles ou de maintenance

ARTICLE 6 – Responsabilités
Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à la société CoPro Connect ou à tout tiers et notamment aux syndics de copropriété, du fait de l’utilisation illicite de la Solution ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la société CoPro Connect dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Solution ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations.

L’Utilisateur renonce notamment à tout recours à l’encontre de la société CoPro Connect sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

Responsabilité de CoPro Connect

Le rôle de CoPro Connect est strictement limité à la fourniture de moyens techniques permettant le fonctionnement de sa Solution et des services et fonctionnalités proposées sur l’Application.

CoPro Connect n’a aucune autre obligation que celle de permettre l’accès et la fourniture de la Solution, et ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable en cas de litige quel qu’il soit entre un Utilisateur et un syndic de copropriété et/ou un Prestataire.

La responsabilité de CoPro Connect ne pourra, en aucun cas, être recherchée :

En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à l’un de ses services, lié notmament au fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ou à toute cause extérieure à CoPro Connect.

En cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

En cas de défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

Il est, à cet égard, rappelé que le matériel de connexion à l’Application est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet, à s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée

En cas de non-respect par l’un de ses Utilisateurs des obligations résultant des présentes CGU et/ou de la législation et de la réglementation applicable,

En outre, CoPro Connect ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de l’Utilisateur de :

tout dommage direct qui pourrait lui être causé en raison de son utilisation de l’Application et notamment physique ou psychologique mais également économique et financier

tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit, toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données

toute condamnation civile ou pénale, sanction de toute sorte, résultant de son utilisation de l’Application

tout dommage résultant de son incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son compte sur l’Application

Contenus illicites
Conformément aux dispositions de l’article 6 de Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, CoPro Connect offre à ses Utilisateurs la possibilité de signaler tout contenu illicite tel que l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.
Outre leur retrait, la publication de contenus illicites au sens des dispositions précitées sera susceptible d’entrainer la suspension voire la suppression du compte de l’Utilisateur ayant publié lesdits contenus.
CoPro Connect se réserve également le droit d’en référer aux autorités répressives afin d’alerter les autorités concernées.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Les dénominations « CoPro Connect » ainsi que l’ensemble des dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, marques figuratives ou verbales du commerce, dessins et modèles, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes associés ou figurant au sein de la Solution, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de CoPro Conect

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif, de tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre société.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale de la dénomination « CoPro Connect » ainsi que des logiciels, animations, textes, vidéos, graphisme et plus largement de la structure générale de l’Application, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société CoPro Connect qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Suspension est suppression du compte de l’Utilisateur
Suspension du compte Utilisateur
CoPro Connect pourra suspendre le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

En cas de manquement de l’Utilisateurs à l’une des obligations issues des présentes CGU
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires

Une fois informé de la suspension de son compte, l’Utilisateur sera invité à se rapprocher de de CoPro Connect pour faire valoir ses observations éventuelles.

A défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours, CoPro Connect pourra procéder à la suppression définitive de son compte.

Suppression du compte Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de dsactiver son compte, via l’Application.

L’utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte utilisateur et de ses données personnelles. Pour cela, il doit en formuler la demande écrite au support technique contact@coproconnect.com

L’Utilisateur pour récupérer ses données en cas de nouvelle inscription dans le délai de 1 an. Passé ce délai, son compte sera définitivement supprimé.

CoPro Connect pourra supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

Défaut de réaction de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours après la suspension de son compte ;
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations issues des présentes CGU
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales et règlementaires

CoPro Connect pourra également supprimer définitivement le compte d’un Utilisateur qui aura été inactif pendant plus de 1 an, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours.

ARTICLE 9 – Autres stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

La loi française sera seule applicable au présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement CoPro Connect afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

En cas d’échec, l’Utilisateur pourra avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolu entre CoPro Connect et l’Utilisateur, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.